Ma mobilisation sur le projet de carte scolaire dans les Côtes d'Armor - Sénateur Gérard LAHELLEC

Ma mobilisation sur le projet de carte scolaire dans les Côtes d'Armor

Ma mobilisation sur la carte scolaire

 

 

Après le retrait de 19 postes en 2023 qui s’est soldé par 46,5 fermetures dans les écoles publiques primaires des Côtes d’Armor, ce sont maintenant 15 retraits de postes qui sont annoncés à la rentrée 2024.

 

À cette commande ministérielle de 15 retraits de postes, s’ajoute celle de 5 équivalents temps plein de postes à préempter sur la dotation départementale pour financer des congés de formation pour l’enseignement du breton (c’est le cas également dans les trois autres départements de l’académie en application d’une convention intervenue entre le conseil régional et l’État). Ceci a pour effet d’entraîner un risque de fermetures supplémentaires et d’augmenter la saignée que nous avons connue en 2023.

 

Afin de ne pas créer de concurrence de moyens entre l’enseignement en monolingue et celui du bilingue Français-Breton, il eut été plus logique d’abonder la dotation !

 

La baisse démographique - qui ne représente que 1,08% des effectifs globaux en prévision pour 2024 - demeure l’argument essentiel pour justifier de nombreuses fermetures de classes dans le département. Les mobilisations sociales qui ont jalonné ces dernières semaines ont permis de réduire les 1709 retrais prévus initialement à 650.

 

Mais si le gouvernement dit entendre une partie des alertes quant aux conséquences de ces dispositions, il reste que ces suppressions mettent à mal la capacité de l’enseignement public à assurer sa mission d’enseignement dans un grand nombre de nos communes.

 

Or, selon le Gouvernement et les déclarations du Premier Ministre lui-même, l’éducation doit constituer « la mère des priorités » et ils annoncent les priorités suivantes :
↪ la finalisation du dédoublement des classes de GS en éducation prioritaire
↪ la progression de la scolarisation des enfants de 2 ans (TPS) dans les quartiers prioritaires.
↪ l’accompagnement de l’école inclusive (création d’ULIS, d’unités d’enseignement autisme et des pôles d’appui à la scolarité ou PAS)
↪ la pérennisation des CLA (contrats locaux d’accompagnement) et la poursuite du déploiement des TER (territoires éducatifs ruraux)

 

Mais, plutôt que de définir les modalités par lesquelles un enseignement de qualité pourrait être dispensé à toutes les familles, quels que soit le lieu où elles habitent, l’exercice a consisté à appliquer la règle mathématique des ratios pour sup- primer…le plus équitablement possible des
postes !

 

Les RPI, dont les premiers ont été mis en place dans les Côtes d’Armor il y a 46 ans, ont constitué une réponse positive à la baisse démographique pour continuer à offrir un enseignement de qualité dans l’ensemble des communes du département. ➡ Ils sont aujourd’hui touchés de plein fouet.

 

Autour de ces RPI se sont construites des solidarités intercommunales impliquant les parents d’élèves pour relever des défis permettant notamment l’accueil des élèves de moins de 3 ans, le développement d’une restauration scolaire de qualité et la réalisation d’investissements permettant le meilleur accueil des élèves, y compris des élèves de toutes petites sections (TPS moins de 3 ans) qui, dans un grand nombre dans nos communes rurales, passent la journée complète à l’école.

 

Ce sont là autant de considérations concrètes qui motivent le vif mécontentement des élus et des parents d’élèves dans un grand nombre de nos communes.

 

Enfin, ces dispositions viennent s’opposer totalement aux actions demandées à nos communes en matière d’aménagement du territoire et de développement rural et de telles décisions viendront assurément accentuer un peu plus le découragement de nos élus locaux.

 

 

 

1. Rencontre avec les élus des communes qui subissent les nouveaux agencements de carte scolaire et le nouveau directeur académique des services de l'éducation nationale.

 

Lorsque le projet de carte a été dévoilé, je me suis empressé d'aller sur le terrain rencontrer les élus et les représentants des parents d’élèves dans les communes où le projet de carte scolaire envisageait des fermetures de classes, comme à l’école communale de Tréffin.

 

J'ai également rencontré M. Fabre, récemment nommé directeur académique des services de l'Éducation nationale des Côtes-d'Armor afin d'essayer de faire bouger les lignes. Quelques fermetures (bien trop peu) ont finalement pu être annuleées.

 

 

 

 

 

 2. Interpellation de la Ministre de l'Education Nationale pour remettre en cause la logique même de la carte scolaire.

 

Après le retrait de 19 postes en 2023 qui s’est soldé par plus de 46 fermetures de classes primaires dans les Côtes d’Armor, ce sont encore 15 retraits de postes qui ont été annoncés pour la rentrée 2024.

 

Mme la Ministre, ces révisions successives de la carte scolaire ont pour effet de déstabiliser le financement d’un service éducatif de qualité.
1. Non seulement elles vont désormais jusqu’à remettre en cause les RPI qui présentaient l’avantage de conserver une offre éducative qualitative, adaptée au besoin de la population.
2. Mais aussi, elles ne tiennent pas compte des investissements communaux. Il arrive même que la suppression d’un poste oblige la collectivité à envisager de nouvelles dépenses d’investissements pour aboutir à un service dégradé alors que les structures en place ne sont pas amorties au plan financier. Il n’est donc pas concevable que les élus locaux ne soient pas consultés en amont par les services de l’Etat.

 

Ainsi, il me semble qu’avant l’enjeu de baisse de la dépense publique, devrait se poser la question de l’offre éducative. Dans mon département, 1 établissement rural sur 5 est concerné par des incidents de violence de la part des élèves et ce dès le plus jeune âge. Drôle de réponse à cette situation que les fermetures de classes…

 

Enfin, à force de diminuer l’offre publique, c’est la laïcité même de l’école que l’on contrarie car ceci tend à remettre en cause la loi Blanquer de 2019 qui, pourtant, consacre la scolarisation des enfants à partir de 3 ans.

 

Je défends au contraire l’idée que soient définies les modalités par lesquelles un enseignement de qualité, laïc, pourrait être dispensé à toutes les familles. Il nous faut cesser d’appliquer la règle mathématique des ratios… pour supprimer le plus équitablement possible des postes !

 

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