Sur le projet de loi Sécurité Globale
Pour calmer la verve sociale qui s'était exprimée contre le très controversé article 24 de la loi « Sécurité globale », Jean Castex voulait s'assurer de sa conformité aux principes garantis par notre Constitution... C'est désormais chose faite.
Suite à la saisine du Premier ministre et, en parallèle, de 120 parlementaires, parmi lesquels député.e.s et sénatrices et sénateurs communistes, le Conseil constitutionnel vient de juger « contraires à la Constitution » l'article 24, devenu l'article 52 après sa réécriture par le Gouvernement pour le rendre plus acceptable sur la forme (mais qui reprenait sur le fond le dispositif initial).
Dicté par certains syndicats de police, supposé protéger les forces de l'ordre en opération en pénalisant « la diffusion malveillante » de leur image, cette disposition mettait en réalité à mal toute contestation de l'emploi de la force par les autorités publiques (l'on sait pourtant tout l'usage contestable qu'il en a été fait ces dernières années).
Comme nous l'avions nous-mêmes dénoncé dans notre motion de rejet préalable au texte de « sécurité globale », ainsi que dans notre saisine commune au Conseil constitutionnel, cet article n'assure pas une conciliation équilibrée « entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée ». Pire il portait une atteinte presque délibérée au droit d'informer et de dénoncer.
Le même jugement est tombé pour ce qui concerne l'usage des drones, dont le cadre juridique inédit créé par le même texte nous laissait craindre les pires dérives en matière de surveillance de masse des populations ...
A l'heure où une atmosphère sombre et inquiétante en matière de sécurité publique flotte sur nos institutions et menace les principes fondamentaux de notre démocratie, cette décision du Conseil constitutionnel arrive à point nommé. Nous nous en félicitons.
Il s'agit également, à notre sens, d'une indication des Sages pour signifier clairement que la police (et certains syndicats de police) n'ont pas pour vocation à être une force autonome mais bien une force publique au service de l'intérêt général et donc de nos concitoyennes et concitoyens.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE continueront à veiller à ce que ces mesures restent jugées pour ce qu'elles sont : porteuses de graves atteintes à nos libertés publiques et pourvoyeuses d'une vision de la société répressive, autoritaire et régressive contre laquelle il nous faut lutter.
