Réponse législative au risque injuste de conflit d’intérêts des élus locaux
Le Président du conseil départemental des Côtes d'Armor m'a interpellé sur des questions relatives au risque de conflits d'intérêt qu'encourent les élus locaux et au système de déport qui entend prévenir ce risque, notamment :
- le devoir pour un élu départemental ou régional, élu également au sein d'un conseil municipal, de se déporter au moment de la délibération et du vote d'un dispositif concernant sa commune ;
- le devoir pour un élu membre d'une association de se déporter sur les dossiers qui concernent cette association quand bien même l'élu y siège pour représenter sa collectivité ;
- le cas de quorum non atteint du fait d'un nombre de déports conséquent.
Les élus peuvent ainsi à tout moment faire l'objet de porsuite alors même qu'ils n'ont bénéficié d'aucun enrichissement personnel.
Nous avons au Sénat tenté d'y remédier au travers de la proposition de loi portant création d'un statut local, adoptée le 7 mars. Dans mon courrier de réponse, je détaille les avancées permises par ce texte dont mon groupe est cosignataire.
