Qui s'occupe des routes ?
La proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé est vénu en débat au Sénat le 12 mars.
Cette proposition de loi est assez troublante, en tout cas, elle interroge !
L’article 38 du texte de la loi 3DS - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification du 21 février 2022 avait prévu de transférer des routes ou des portions de routes à des régions volontaires. Mais à ce jour, seulement 3 000Kms ont trouvé preneurs dont 3 régions qui, vraisemblablement lassées d’attendre la concrétisation du règlement de leurs problèmes routiers, ont considéré qu’il valait mieux qu’elles s’en occupent elles-mêmes ! On peut donc dire qu’il n’y a pas un grand enthousiasme de la part des collectivités à reprendre une partie du réseau national et ceci ne doit pas nous surprendre.
Faudrait-il s’en plaindre ou le regretter ? Pas sûr car, sur le fond, cette partition du réseau national non concédé pourrait conduire à ce que certains itinéraires soient soumis aux aléas et caprices des différentes autorités de transports qui auraient à s’en occuper ! En effet, on ne peut pas exclure que pour certains itinéraires reliant un point « A » à un point « B » l’usager de la route ait ainsi à traverser des portions appartenant à plusieurs institutions différentes qui n’auront peut être pas toutes la même approche des politiques routières ? Nous avons tout de même besoin d’une cohérence nationale pour structurer notre réseau national !
Alors, cette PPL nous dit que, sur demande des régions volontaires à la reprise de fractions du réseau routier national, la proposition de loi permettra (je cite !) « aux présidents des conseils régionaux de déléguer leur signature aux services de l’État et à leurs agents pour les fractions du réseau qui pourraient leur être mis à disposition ». Fin de citation et nous appellerons cela : « de la simplification administrative ! » Tout cela intervient dans un contexte où les négociations sur les modalités financières de transferts n’ont pas abouti et où les négociations des contrats de plans sont toujours en cours !
Il aurait pu être intéressant d’en profiter pour proposer par exemple des financements complémentaires clairs aux Régions ? Mais, il nous est proposé ici un article unique pour adapter une procédure de délégation de signature de nature à faciliter les conventionnements entre l’Etat et les Régions !Bref, une procédure par laquelle les présidents de régions seraient habilités à signer des documents pour des fractions de routes nationales continuant à relever pour partie de la compétence de l’Etat ! Curieuse décentralisation tout de même ! Au moment du vote de la loi 3 DS, je ne suis pas sûr que nous avions prévu une telle différenciation ni une simplification aussi compliquée !
Même si la procédure consistant à passer par une nouvelle PPL pour résoudre un problème juridico administratif apparaît comme la seule solution, ceci n’excuse pas l’amateurisme qui a prévalu au moment de l’adoption de la loi 3 DS. Tout ceci n’est pas très sérieux et c’est la raison pour laquelle j'ai décidé de ne pas voter ce texte.
Sans vouloir soutenir un transfert piégeux pour les Régions, nous ne voulons pas non plus nourrir un blocage contre les exécutifs de régions qui ont eu l’audace de se lancer dans cette aventure et qui devront l’assumer. C’est pourquoi je m'abstiens.
